Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un produit n'est conforme qu'à une partie des normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), il n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
Lorsque les normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conformité partielle aux normes de sécurité

Résumé. Un produit n'est présumé conforme qu'aux exigences de sécurité correspondant aux normes qu'il respecte.

Lorsqu'un produit n'est conforme qu'à une partie des normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), il n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
Lorsque les normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance