Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La conformité d'un produit est évaluée à chaque transformation du produit susceptible de modifier les dangers qu'il présente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la sécurité des produits

Résumé. Un produit doit être vérifié pour sa sécurité à chaque modification qui pourrait changer ses dangers.

La conformité d'un produit est évaluée à chaque transformation du produit susceptible de modifier les dangers qu'il présente.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance