Arrêté du 4 mai 2010

TITRE II : HABILITATION ET CONTROLE DES ORGANISMES RESPONSABLES DES EVALUATIONS DE CONFORMITE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation et contrôle des organismes d'évaluation de conformité

Résumé. Ce titre explique comment les organismes qui vérifient la sécurité des produits sont autorisés et contrôlés par le ministre, en insistant sur leur indépendance et leur compétence.
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conditions d'habilitation et de contrôle des organismes d'évaluation de conformité

Résumé. L'article explique comment les organismes qui vérifient la sécurité des produits sont autorisés et contrôlés par le ministre.

Le présent titre définit les conditions, les critères et les modalités d'habilitation et de contrôle des organismes mentionnés à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Évaluation de la conformité des produits explosifs), ainsi que leurs obligations.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour être habilité à évaluer la conformité des produits, incluant ses informations, son engagement à respecter les normes et à autoriser les contrôles.

Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
I. ― Une lettre du demandeur précisant pour quels produits il souhaite être habilité et le champ des procédures qu'il compte mettre en œuvre.
II. ― Un rapport précisant :
a) L'identification de l'organisme :
― nom ;
― raison sociale et statut juridique ;
― adresse complète ;
― numéro de téléphone ;
― composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
― nom et coordonnées de la personne responsable.
b) Les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions fixées par le décret du 2010 susvisé et par le présent titre (le respect des critères des normes transposant les normes européennes harmonisées intéressant les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 (Conditions pour le personnel de contrôle) du décret susmentionné est pris en compte).
III. ― Une attestation du demandeur s'engageant à fournir, dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation, les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre des normes pertinentes des séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
IV. ― Engagement du demandeur à autoriser l'accès à ses locaux aux agents assermentés mentionnés à l'article 29 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Contrôles des produits explosifs) et la réalisation de toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux dispositions mentionnées au II (b).
L'absence de réponse à une demande d'habilitation sous un délai de trois mois vaut rejet de la demande.

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Indépendance des organismes de contrôle des articles pyrotechniques

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des produits pyrotechniques ne doivent pas être impliqués dans leur fabrication ou commercialisation, mais peuvent échanger des informations techniques.

L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des produits qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
Ils n'interviennent ni directement ni en tant que mandataire dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l'entretien ou l'importation des catégories auxquelles appartiennent ces produits et telles que définies à l'article 13 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) pour les articles pyrotechniques.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.

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Indépendance des organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme doit être indépendant des fabricants et importateurs des produits qu'il évalue pour obtenir une habilitation.

L'organisme justifie de son indépendance structurelle et fonctionnelle à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'il réalise.
L'organisme, ses actionnaires ou ses associés ne présentent aucun lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec :
― toute société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels l'organisme souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation, ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs ;
― un ou plusieurs actionnaires ou associés présentant un lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec une société citée à l'alinéa précédent.
Au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) à L. 233-5 (Action en justice pour constater le contrôle d'une société) du code de commerce, l'organisme n'est ni une filiale, ni ne contrôle, ni n'est détenu par une société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs.
L'organisme justifie de ses compétences et références dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité.

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Expérience requise pour l'habilitation des organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme doit avoir plusieurs années d'expérience dans les essais et audits de produits pour être habilité à les évaluer.

L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 (Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité) du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits. Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.

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Conditions pour les vérifications de conformité

Résumé. Un organisme doit avoir le personnel, les moyens et l'équipement nécessaires pour effectuer des vérifications de conformité avec intégrité professionnelle.

L'organisme dispose du personnel et possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
Ces opérations de vérification sont effectuées avec la plus grande intégrité professionnelle.
Il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.

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Conditions pour le personnel chargé des contrôles

Résumé. Les contrôleurs doivent être bien formés, impartials et ne pas être payés en fonction des résultats de leurs contrôles.

Le personnel chargé des contrôles possède :
a) Une bonne formation technique et professionnelle ;
b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
c) L'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
L'organisme s'assure de l'impartialité du personnel chargé du contrôle. La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.

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Obligations de communication des organismes d'évaluation de conformité

Résumé. Les organismes responsables des évaluations de conformité doivent communiquer régulièrement au ministre et aux autres autorités compétentes les informations pertinentes sur leurs activités, notamment les attestations délivrées ou refusées, ainsi que toute anomalie détectée.

I. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux), de communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle :
― toutes les informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été habilité ;
― annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose ;
― sans délai, les attestations qu'il a refusées ;
― sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les produits attestés par ses soins ;
― toute information complémentaire requise par ce ministre.
II. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux), de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministre chargé de la sécurité industrielle, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
III. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux) d'informer les autres organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 (Conditions pour le personnel de contrôle) du décret susmentionné :
― périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
― sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées ou retirées.
En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées ainsi que les documents annexes aux attestations.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

TITRE II : HABILITATION ET CONTROLE DES ORGANISMES RESPONSABLES DES EVALUATIONS DE CONFORMITE
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