En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Accès aux installations pour contrôle de sécurité
Le fabricant du produit est tenu de permettre, aux fins de contrôle, l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.