Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 8

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Article 8

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité par référence aux normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité aux exigences de sécurité

Résumé. Un fabricant peut choisir d'utiliser des normes techniques pour prouver la sécurité de ses produits, sinon il doit prouver lui-même que ses produits sont sûrs.

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité par référence aux normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance