Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

TITRE III : ORGANISMES HABILITES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des organismes habilités

Résumé. Les fabricants doivent faire vérifier la sécurité de leurs produits par des organismes agréés, qui ont des obligations strictes.
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Évaluation de la conformité des produits explosifs

Résumé. Les fabricants doivent faire évaluer la sécurité de leurs produits par des organismes agréés par l'Union européenne.

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité est demandée par le fabricant à l'un des organismes figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ou de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou sur le site internet de la Commission européenne.
Ces organismes, lorsqu'ils n'ont pas été habilités dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sont habilités et contrôlés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les conditions et selon les modalités et critères qu'il fixe par arrêté. Cet arrêté précise par ailleurs le contenu du dossier qui lui est adressé en vue de cette habilitation.
L'habilitation peut être délivrée pour une durée limitée.
Elle précise le champ des missions et produits pour lequel l'organisme est habilité et attribue à chacun d'eux un numéro d'identification.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Accréditation obligatoire des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent obtenir une accréditation dans un délai d'un an, sinon ils perdent leur habilitation.

Tout organisme habilité doit, dans un délai d'un an à compter de la date de l'habilitation mentionnée à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs), être accrédité au titre des normes pertinentes dans les séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le défaut d'accréditation entraîne le retrait de l'habilitation.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Assurance obligatoire pour les organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Transmission d'informations par les organismes habilités

Résumé. Un arrêté du ministre de la sécurité industrielle définit les documents et informations que les organismes habilités doivent transmettre.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Obligation de confidentialité pour le personnel des organismes habilités

Résumé. Les employés d'organismes habilités doivent garder secrets les procédés de fabrication et d'exploitation qu'ils découvrent, même après la fin de leur habilitation.

Le personnel d'un organisme habilité est, sauf à l'égard du ministre chargé de la sécurité industrielle et des agents assermentés agissant au nom de celui-ci, astreint à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses activités, en ce qui concerne notamment les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions et vérifications.
Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à cette obligation.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Contrôle des organismes sous-traitants

Résumé. Les organismes habilités peuvent faire appel à d'autres pour évaluer la conformité des produits, mais ces derniers doivent permettre les contrôles.

Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9 (Vérification de la sécurité des produits industriels), ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Suspension ou retrait d'habilitation pour manquement

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation si il ne respecte pas les règles, après un avertissement sans réponse.

L'habilitation peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, en cas de manquement constaté aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
En cas de suspension ou de retrait d'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité de produits demeurent valides sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établi.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

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