Code rural et de la pêche maritime

Article L725-12-3

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Article L725-12-3

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.

Par dérogation à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code, les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Recouvrement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les cotisations sociales des salariés agricoles pour les congés sont recouvrées par des organismes spécifiques, comme pour le régime général.

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.

Par dérogation à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code, les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général.

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