I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 3332-2-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;

2° A la première phrase du 4° de l'article L. 3334-6, au b du 4° du VII de l'article L. 3335-2, au b du 4 du III de l'article L. 3335-3 et au sixième alinéa du 1° des III et IV de l'article L. 3663-9, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « du I ».

II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

-à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 58,35 % » ;

-à la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 20,93 % » est remplacé par le taux : « 24,77 % » ;

-à la fin du dernier alinéa, le taux : « 5,08 % » est remplacé par le taux : « 6,14 % » ;

b) Au b du 2°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa du a, les mots : « aux 1° du I, au » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et » ;

-le même a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-0,3 % pour les revenus mentionnés au 2° du II du même article L. 136-8 ; »

-au début du cinquième alinéa du b, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 2,53 % » ;

-au d, les mots : « sur les revenus d'activité » sont supprimés ;

d) Au 4°, après la référence : « b », sont insérés les mots : « du II » et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

e) Au 4° bis, après la référence : « b », sont insérés les mots : « du II » ;

f) Le 5° est remplacé par des 5° et 5° bis ainsi rédigés :

« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 est versé :

« a) A la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 pour 93,98 % ;

« b) A la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 6,02 % ;

« 5° bis Le surplus du produit des prélèvements mentionné au second alinéa de l'article L. 137-24 est versé :

« a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 66 % ;

« b) A la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 34 % ; »

2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l'assurance maladie » ;

3° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-18, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie » ;

4° Le second alinéa de l'article L. 137-24 est complété par les mots : « et à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 » ;

5° L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « le régime général, » sont supprimés ;

b) Le 3° est abrogé.

III.-L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° Au début du vingtième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».

IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées instituée à l'article L. 815-1 ».

V.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dont les modalités sont déterminées » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » ;

b) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «. Cette convention est » ;

c) Après les mots : « recouvrement des », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Le 3° du III de l'article L. 725-3 est abrogé.

VI.-A la fin de la première phrase du B du VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

VII.-Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.

VIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er

du livre III du code des impositions sur les biens et services.