Article L8211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actes constitutifs de travail illégal
Résumé Le travail illégal comprend le travail caché, le prêt de main-d'œuvre illégal, l'emploi d'un étranger sans autorisation, et la fraude pour obtenir des allocations.
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
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