Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de tribunal pour les litiges sur les taux d'incapacité inférieurs à 10%
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de mise en demeure et modification du tribunal compétentCode rural et de la pêche maritimeArt. L751-21 : Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture
→ Version 3 : Modification des références juridictionnellesCode rural et de la pêche maritimeArt. L751-32 : Compétence des tribunaux pour les litiges d'accidents du travail agricoles
→ Version 2 : Changement de juridiction compétente
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L751-21, Art. L751-32