Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3, Art. L751-21, Art. L751-32

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Changement de tribunal pour les litiges sur les taux d'incapacité inférieurs à 10%

Résumé. Les tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent les tribunaux des affaires de sécurité sociale pour juger les litiges sur les taux d'incapacité permanente inférieurs à 10% dans l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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