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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 96

Créé le 25 mars 2019

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L244-1 → Version 13Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L581-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-7 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L311-16 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-16 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L133-9-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L137-4 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L821-5 → Version 13Code de la sécurité socialeArt. L835-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L141-1 → Version 5Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide socialeCode de la sécurité socialeArt. L142-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L142-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-7-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-10 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-10-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L242-5 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L357-14 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L381-20 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L381-1 → Version 15Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L752-11 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-12 → Version 3Code du travailArt. L351-5-1 → Version 2Code du travailArt. L4163-17 → Version 2Code du travailArt. L6331-51 → Version 9Code du travailArt. L6331-62 → Version 3Code de l'éducationArt. L532-2 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travail
Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducation
Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'organisation judiciaireart. L211-16 (VD) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. L532-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L6331-62 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L6331-51 (VD) → Version 9modifie  Code du travailart. L4163-17 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L351-5-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-12 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-11 (VD) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L381-1 (MMN) → Version 15modifie  Code de la sécurité socialeart. L381-20 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L357-14 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L242-5 (VD) → Version 10modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-11 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-10-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-10 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-8 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-7-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-7 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-6 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-4 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L142-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L141-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L835-4 (MMN) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L821-5 (VD) → Version 13modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-10 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L137-4 (VD) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L133-9-4 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L752-6 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L752-19 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L751-16 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L725-3 (VD) → Version 5modifie  Code de l'organisation judiciaireart. L311-16 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L531-7 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L531-5 (MMN) → Version 7modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L581-5 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L245-2 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L244-1 (VD) → Version 13modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L134-2 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L134-3 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeSous-section 1 : Contentieux de la sécurité soc... (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeChapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale... (VD) → Version 3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travail
Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducation
Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-32
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-2, Art. L142-5

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.