Code rural et de la pêche maritime

Article R725-30

Créé le 18 février 2016 · En vigueur depuis le 15 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transactions pour les cotisations agricoles

Résumé. L'article explique comment les transactions entre employeurs agricoles et caisses de mutualité sociale agricole fonctionnent pour régler les contestations de cotisations.

Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ;

2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code.

3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;

4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;

5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L723-1 Code ruralart. L725-3 Code ruralart. R724-9 Code de la sécurité socialeart. R243-45-1 Code de la sécurité socialeart. R243-59-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Modifié parDécret n°2023-90 du 11 février 2023art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de demande et de mise en demeure, ainsi que l'ajout des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des cotisants de solidarité parmi les bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 18 février 2016 au mardi 14 février 2023

Créé parDécret n°2016-154 du 15 février 2016art. 3