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Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-5-10 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeArt. L243-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L244-2 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L613-5 → Version 3
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L712-3 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-6, Art. L133-5-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-2, Art. L724-7-2, Art. L725-3, Art. L725-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-12, Art. L531-8-1