Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L. 725-3 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisations)Art. L.725-3Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisationsLes caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de la collecte des cotisations et pénalités pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. à L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture)Art. L.725-7Prescription des cotisations et créances en agricultureLes cotisations sociales agricoles et les pénalités de retard se prescrivent par trois ans, avec des règles spécifiques pour le remboursement et le recouvrement des prestations indûment versées. sont applicables aux sommes dues en application des articles L. 751-35 (Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agriculture)Art. L.751-35Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agricultureLes employeurs agricoles doivent payer leurs cotisations d'accidents du travail à temps, sinon ils pourraient devoir rembourser les prestations versées aux salariés. et L. 751-36 (Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail)Art. L.751-36Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travailSi un employeur agricole ne déclare pas un accident de travail ou ne donne pas la feuille d'accident à l'employé, il doit rembourser les dépenses de la caisse d'assurance, mais pas plus qu'un montant fixé par décret..