Code de procédure pénale

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des contraventions par le tribunal de police

Résumé. Ce chapitre explique comment les contraventions sont jugées par le tribunal de police, des preuves acceptables aux décisions possibles.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Préparation des éléments avant l'audience pour les contraventions

Résumé. Le président peut préparer des éléments avant le procès pour les contraventions.

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de procédure aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles pour les délits s'appliquent aussi aux contraventions, mais certaines punitions doivent être décidées par un tribunal spécial.

Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel),406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles générales aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles pour les contraventions s'appliquent aussi à d'autres aspects comme la constitution de partie civile, l'administration des preuves et le jugement.

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Preuves pour les contraventions

Résumé. Les contraventions peuvent être prouvées par des procès-verbaux, des rapports ou des témoins, et ces preuves sont valables sauf si on montre le contraire.

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Supplément d'information devant le tribunal de police

Résumé. Si besoin d'informations supplémentaires, le juge du tribunal de police les recueille selon des règles précises.

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Compétence du tribunal de police pour les contraventions

Résumé. Le tribunal de police décide de la peine pour les petites infractions et peut gérer les réclamations civiles.

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), alinéas 2 et 3.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Incompétence du tribunal de police pour les crimes et délits

Résumé. Si un tribunal de police pense qu'une infraction est un crime ou un délit, il ne peut pas juger l'affaire et renvoie le procureur pour qu'il décide quoi faire.

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Arrêt des poursuites par le tribunal de police

Résumé. Si le tribunal de police ne trouve pas d'infraction, ou si les faits ne sont pas prouvés, il arrête la procédure.

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les articles 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) et 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exemption de peine pour contravention

Résumé. Si une personne est coupable d'une contravention mais a une raison légale pour ne pas être punie, le tribunal la déclare coupable sans peine.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions

Résumé. L'article explique comment se déroule le procès pour les contraventions devant le tribunal de police, en suivant certaines règles sur les frais et la forme des jugements.

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité→Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 534
Article 535
Article 536
Article 537
Article 538
Article 539
Article 540
Article 541
Article 542
Article 543