JORF n°0038 du 14 février 2023

Décret n°2023-90 du 11 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-22-1, L. 731-13-1 et L. 731-13-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret change des règles sur la pêche et les terres pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R725-4-1, Art. R725-30, Art. R726-1, Art. R731-20, Art. R731-69, Art. R731-70, Art. R731-75, Art. R741-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-17-2, Art. R731-21, Art. D731-37 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R731-17-2, Art. R731-37 > >

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2 créés

8 modifiés

3 abrogés

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-43 > >

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1 modifié

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé Les nouvelles règles fiscales pour les indépendants commencent en 2023, mais il y a des règles spéciales pour les corrections faites tardivement pour l'année 2022.

I. - Les 4°, 5° et 7° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II du présent article.

II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023 et des années suivantes.

Pour les revenus de l'année 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales après la date limite de dépôt à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève selon les modalités prévues au II de l'article R. 731-17-2.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal