Code rural et de la pêche maritime

Article L725-12

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Article L725-12

I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) et au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont portés à cinq ans.

II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais étendus en cas de fraude ou de contrôle

Résumé. En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais pour réclamer les cotisations sociales agricoles passent à cinq ans, et pendant un contrôle, ces délais sont mis en pause.

I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) et au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont portés à cinq ans.

II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (M) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. Le délai de suspension de prescription pendant un contrôle est maintenant basé sur le quatrième alinéa au lieu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 24 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre le travail illégal

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les délais de prescription en cas de fraude ou de fausse déclaration, et pour suspendre ces délais pendant un contrôle contradictoire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 24 : Simplification des contrôles pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en se référant directement à un autre article du code de la sécurité sociale, supprimant ainsi les détails procéduraux complexes de la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant les organismes visés à l'article L. 731-30, qui bénéficiaient de la même procédure d'opposition à tiers détenteur que les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales en remplaçant celles de la loi de 1991 par celles du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance