En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Délais étendus en cas de fraude ou de contrôle
I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) et au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont portés à cinq ans.
II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole).