Code général des impôts, CGI

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles

II : Exigibilité de l'impôt

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

3 quater : Prélèvement sur les dividendes

4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

5 : Taxe d'apprentissage

6 : Taxe sur les salaires

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

8 : Impôt sur la fortune immobilière

10 : Cotisation foncière des entreprises

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

12. Taxe d'aménagement

13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

III : Paiement de l'impôt

1 : Dispositions générales

2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)

4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

5 : Paiement par virement ou par prélèvements

6 : Impôts acquittés par télérèglement

IV : Obligations des tiers

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

V bis : Autres solidarités

VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation