Créé le 2 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales et application rétroactive
Résumé. L'article 4 change des règles fiscales pour les demandes de paiement en attente de décision à la date de publication de la loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L247 → Version 11
- Livre des procédures fiscalesArt. L247
II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.