Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la responsabilité fiscale des personnes
Résumé Certaines personnes peuvent désormais être responsables des impôts de quelqu'un d'autre s'ils remplissent des conditions spécifiques.
I.-Le septième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. »
II.-Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
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