La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal)Art. L.74Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscalL'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal. entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs)Art. 1650Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directsChaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances. à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales)Art. 1651 MRôle des experts dans les commissions fiscalesLes commissions fiscales peuvent demander l'aide d'experts pour les éclairer, tout en respectant le secret professionnel. et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation)Art. 1653 AComposition et fonctionnement de la commission départementale de conciliationLa commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux..

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales (Contrôle des taxes aériennes)Art. L.16 HContrôle des taxes aériennesLes agents peuvent contrôler les taxes aériennes en examinant des documents sur place ou à distance, sans que cela ne soit une vérification de comptabilité..

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse)Art. L.96 JObligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisseLes créateurs de logiciels de comptabilité doivent montrer leurs codes à l'administration fiscale si elle le demande. et L. 102 D (Conservation des données des logiciels de caisse)Art. L.102 DConservation des données des logiciels de caisseLes concepteurs de logiciels de caisse doivent garder les codes et données pendant trois ans après l'arrêt de la diffusion du logiciel. du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger)Art. L.96 AObligations d'information sur les transferts de fonds à l'étrangerLes banques et autres institutions financières doivent fournir des informations sur les transferts de fonds à l'étranger aux autorités fiscales.. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.

II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger)Art. L.13 BContrôle des transferts de bénéfices à l'étrangerL'administration fiscale peut demander des informations supplémentaires à une entreprise si elle suspecte un transfert indirect de bénéfices vers l'étranger. entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.

Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites fiscales et saisies)Art. L.38Visites fiscales et saisiesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux, même privés, pour rechercher des infractions fiscales, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire sauf en cas de flagrance. entraîne l'application d'une amende égale à :

1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre (Visites et saisies pour fraude fiscale)Art. L.16 BVisites et saisies pour fraude fiscaleUn juge peut autoriser des visites et saisies chez un contribuable suspecté de fraude fiscale, après vérification des preuves. ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre (Visites fiscales et saisies)Art. L.38Visites fiscales et saisiesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux, même privés, pour rechercher des infractions fiscales, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire sauf en cas de flagrance. ;

2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.