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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 140

Modification de l'article 1731 bis du Code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 139

Article 139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des impôts

Résumé Cet article change des règles de l'impôt en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1691 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1691 bis