Code général des impôts, CGI

Article 1691 bis A

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Article 1691 bis A

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C (Qui paie la taxe d'aménagement ?).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Solidarité de paiement de la taxe d'aménagement

Résumé. Les établissements garantissant l'achèvement d'une construction doivent payer la taxe d'aménagement avec le propriétaire.

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C (Qui paie la taxe d'aménagement ?).

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