Article 139
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'évaluation financière pour la décharge de l'obligation de paiement
Résumé La situation financière des trois dernières années d'une personne demandeuse de décharge de paiement est examinée.
Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La décharge de l'obligation de paiement ».
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