En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Sanctions pour opposition au contrôle fiscal
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal) entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation).