Code général des impôts, CGI

Article 1732

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Article 1732

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal) entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Sanctions pour opposition au contrôle fiscal

Résumé. Si un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales.

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal) entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 9 : Suppression des commissions centrales pour les contestations fiscales

En résumé. La nouvelle version restreint les commissions concernées par l'interdiction de participation, en excluant l'article 1652 bis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée à l'indication expresse des motifs par le contribuable pour éviter l'intérêt de retard, et introduit une procédure d'évaluation d'office avec des sanctions spécifiques.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour opposition au contrôle fiscal

Source : Légifrance