Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités
Résumé L'article change les règles pour annuler les intérêts de retard et les pénalités.
I.-La seconde phrase du d du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2. »
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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