Créé le 2 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes
Résumé. On change des règles de taxes et on ajoute une nouvelle taxe sur les cigarettes pour que l'État ne perde pas d'argent.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1691 bis → Version 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1691 bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.