Créé le 2 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes
Résumé. Une nouvelle taxe sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de l'État, sauf pour ceux ayant déjà une décision finale sur leur demande de remise d'impôt.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1691 bis → Version 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1691 bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.