Décret n°2012-511 du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies

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Création d'une possibilité de décharge de responsabilité solidaire pour les impôts

Résumé. Les époux ou partenaires de PACS peuvent demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire pour les impôts si leur situation financière le justifie.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidaritéCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 bis : Décharge de responsabilité solidaire pour les impôtsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 ter : Délai de réponse pour une demande de décharge fiscale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies

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