Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de décharge de responsabilité solidaire pour les impôts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies