A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidaritéCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 bis → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 quater → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 quinquies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies