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Décret n°2012-511 du 18 avril 2012

relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité solidaire pour les impôts des couples

Résumé. Ce décret permet aux couples mariés ou pacsés de demander à ne plus être responsables ensemble des impôts si leurs finances le justifient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une possibilité de décharge de responsabilité solidaire pour les impôts

Résumé. Les époux ou partenaires de PACS peuvent demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire pour les impôts si leur situation financière le justifie.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidaritéCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 bis : Décharge de responsabilité solidaire pour les impôtsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 382 ter : Délai de réponse pour une demande de décharge fiscale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies
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Modification des compétences en matière de décisions fiscales

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs départementaux des finances publiques pour certaines décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiquesDécret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Décret n°2012-511 du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3