Code général des impôts, CGI

Article 1691

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Article 1691

Les individus qui, en application de l'

article 1742

(

Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale

)

Art. 1742

Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale

Les ministres, experts-comptables ou comptables agréés qui aident à tricher aux impôts peuvent être punis par les articles 59 et 60 du code pénal, en plus des sanctions de leur métier.

, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.

Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles

1777

(

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

)

Art. 1777

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.

et

1778

(

Complicité en matière de délits fiscaux

)

Art. 1778

Complicité en matière de délits fiscaux

Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.

, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'

article 1771

(

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

)

Art. 1771

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

Si tu ne paies pas l'impôt sur le revenu que tu as retenu à temps, tu risques une amende de 9000 € et même cinq ans de prison.

, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des complices de fraude fiscale

Résumé. Les complices de fraude fiscale doivent payer les impôts avec les contribuables.

Les individus qui, en application de l'article 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale), ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.

Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales) et 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux), ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt), sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, et les termes 'payement' et 'co-auteurs' ont été corrigés en 'paiement' et 'coauteurs'.

En vigueur du mardi 17 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime le second paragraphe qui traitait des co-auteurs ou complices du délit visé à l'article 1744, concernant les retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 16 août 1954

Source : Légifrance