En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Responsabilité solidaire des complices de fraude fiscale
Les individus qui, en application de l'article 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale), ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales) et 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux), ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt), sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.