Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la solidarité fiscale entre conjoints et partenaires de PACS

Résumé. La solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS est conforme à la Constitution, mais des exceptions existent en cas de divorce ou séparation.

Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) est conforme à la Constitution.

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