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Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

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JORF n°0150 du 30 juin 2013

Article 1

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Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.

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Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.