En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Compétences des agents en matière fiscale
I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) peuvent habiliter l'ensemble des agents :
1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;
3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.).
II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) et L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts) du livre des procédures fiscales ;
3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).