Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218

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Délégation de compétences aux agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent désormais prendre des décisions sur les impôts, comme annuler ou réduire des taxes, ou accorder des délais de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 212 : Compétences des agents en matière fiscaleCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 213 : Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218

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