JORF n°0124 du 31 mai 2013

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218