Article 1723 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement des droits sur les décisions judiciaires et certains actes dispensés d'enregistrement
Résumé Certains droits peuvent être collectés par des règles spécifiques ou par timbre.
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 246, 252.
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