Code général des impôts, CGI

Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine

Résumé. Un impôt de 7,5 % est prélevé sur les revenus du patrimoine et les placements pour ceux qui vivent en France.

En vigueur du 9 juillet 1980 au 30 mars 2000, puis depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Résumé. Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

I.-Il est institué :

1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) ;

2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (Contribution sociale sur les produits de placement).

II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine), sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement), sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7.

III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion→Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 30 mars 2000

Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion
Article 235 ter