Décret n°2012-511 du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis

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Modification des compétences en matière de décisions fiscales

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs départementaux des finances publiques pour certaines décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiquesDécret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis

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