A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiquesDécret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 4 → Version 2Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 4 bis → Version 1
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis