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Modification des compétences en matière de décisions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis