Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

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La saisie des biens meubles

Résumé. Ce titre explique comment un créancier peut saisir et vendre les biens meubles de son débiteur pour récupérer une dette.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort