Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

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Saisie de biens spéciaux

Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des biens particuliers comme des bateaux ou des droits d'auteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique