Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Adaptation des règles de procédure civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de procédure civile sont adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon pour s'adapter aux lois locales, notamment pour les expulsions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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