Section précédente
Chapitre III
Les saisies notifiées aux comptables publics
L143-1 — L143-2
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LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II
La recherche des informations
L152-1 — L152-3
Chapitre Ier : La procédure
Chapitre II : La recherche des informations
Chapitre III : Le concours de la force publique
