Code des procédures civiles d'exécution

LIVRE IV : L'EXPULSION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'expulsion : conditions, prévention et opérations

Résumé. Ce livre explique les règles pour expulser quelqu'un de son logement, en protégeant ses droits et en aidant à trouver un nouveau logement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS