Code des procédures civiles d'exécution
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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Protection des personnes et biens spécifiques
Résumé. Ce titre protège certains biens et personnes lors des procédures d'exécution.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens