Code des procédures civiles d'exécution

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

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Protection des personnes et biens spécifiques

Résumé. Ce titre protège certains biens et personnes lors des procédures d'exécution.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens