Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

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Aide et contestation en cas d'expulsion

Résumé. Ce titre explique comment aider les personnes expulsées à trouver un nouveau logement et comment contester une expulsion.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Chapitre II : Les contestations