Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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La saisie immobilière : règles et procédure

Résumé. La saisie immobilière est une procédure pour vendre un bien immobilier afin de payer une dette, mais elle doit être autorisée par un juge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique