Code des procédures civiles d'exécution
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La saisie immobilière : règles et procédure
Résumé. La saisie immobilière est une procédure pour vendre un bien immobilier afin de payer une dette, mais elle doit être autorisée par un juge.