Code des procédures civiles d'exécution

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Exclusion des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique