Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

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Sûretés judiciaires : protection et vente de biens

Résumé. Les sûretés judiciaires sont des mesures pour protéger les biens et permettre leur vente pour payer des dettes, avec des règles spécifiques sur leur publication et validation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La publicité provisoire
Chapitre III : La publicité définitive
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle