Code des procédures civiles d'exécution
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'astreinte dans les procédures d'expulsion
Résumé. Les astreintes pour expulsion sont temporaires et ajustées par le juge pour éviter de causer plus de tort que nécessaire.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte