Code des procédures civiles d'exécution
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012