Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

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L'astreinte dans les procédures d'expulsion

Résumé. Les astreintes pour expulsion sont temporaires et ajustées par le juge pour éviter de causer plus de tort que nécessaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte