Code des procédures civiles d'exécution
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles