Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

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Règles d'expulsion de logement

Résumé. Ce titre décrit les règles et étapes pour expulser quelqu'un de son logement, en protégeant ses biens.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles