Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

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Uniformité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles de saisie immobilière sont identiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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