Code des procédures civiles d'exécution
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel