Code des procédures civiles d'exécution
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
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Conditions générales de l'expulsion
Résumé. Pour expulser quelqu'un, il faut une décision de justice ou un accord et avoir demandé à la personne de partir avant.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel