Code des procédures civiles d'exécution
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin