Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure civile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de procédure civile s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en les adaptant aux lois locales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin